Conditions Générales d'Utilisation & Mentions

1 Présentation du Service & Mentions Légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs de la plateforme maisonclean-app.fr l'identité des différents intervenants :

• Propriétaire & Éditeur : MaisonClean (Plateforme SaaS & Service édité en France, structure en cours d'immatriculation). Contact officiel : contact@maisonclean-app.fr.
• Directeur de la publication : La direction de la publication MaisonClean.
• Hébergement Cloud : Google Cloud Platform / Firebase (Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA).
• Opérateur de paiement : Stripe Payments Europe Ltd, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande (réf. C187865).

Nature juridique : MaisonClean est un éditeur logiciel de mise en relation technique et d'intendance logistique. La plateforme n'opère aucun mandat de gestion immobilière au sens de la Loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et n'est pas une agence de voyages au sens du Code du Tourisme.

2 Réservation Directe & Statut des Vacanciers

MaisonClean met à disposition des vacanciers une vitrine de réservation directe gratuite sans frais d'intermédiation (0% de commission) :

• Contrat bilatéral direct : Toute réservation s'opère par l'établissement d'un contrat de location saisonnière conclu directement entre le bailleur (propriétaire) et le preneur (vacancier), régi par les articles 1713 et suivants du Code Civil et l'article L. 324-1-1 du Code du Tourisme. MaisonClean est un tiers technique extérieur au bail.
• Attestation d'assurance villégiature : Le vacancier s'engage à fournir une attestation d'assurance responsabilité civile villégiature valide couvrant la durée de son séjour. Cette attestation est fournie gratuitement par la compagnie d'assurance habitation habituelle du preneur.
• Règlement des loyers et dépôts de garantie : Les versements d'arrhes, d'acomptes (usuellement 1/4 à la réservation), de solde (3/4 restants 7 jours avant ou le jour même si convenu) et de caution s'effectuent directement entre le voyageur et l'hôte selon les modalités stipulées au contrat officiel. MaisonClean ne conserve aucun fonds de loyer.
• Non-responsabilité sur le déroulement du séjour : L'état du logement, les équipements, l'accueil, ainsi que les éventuelles annulations ou litiges relèvent de la responsabilité contractuelle exclusive du propriétaire hôte.

3 Vitrine Directe & Statut des Propriétaires / Bailleurs

Les propriétaires hôtes et conciergeries utilisent MaisonClean pour automatiser leurs plannings, générer leurs contrats bilatéraux et solliciter des prestations d'intendance :

• Conformité et légalité du bien : Le propriétaire garantit détenir les droits et autorisations requis pour louer son logement en meublé de tourisme (numéro d'enregistrement en mairie si applicable, déclaration fiscale, assurance propriétaire non occupant).
• Missions d'entretien : Le propriétaire mandate librement des agents indépendants pour l'entretien et les rotations de ménage. La relation entre le propriétaire et l'agent d'entretien constitue une prestation de service indépendante de droit commun.
• Frais de service plateforme : Selon la formule choisie (Gratuite 1 bien, Sérénité, ou Pro), le propriétaire règle un abonnement annuel ou des frais logiciels minimes par mission planifiée (0,80 € à 1,90 €) pour l'accès aux fonctionnalités d'automatisation, synchronisation d'agenda et astreinte.

4 Indépendance des Fées du Logis & Prestataires

MaisonClean promeut l'émancipation et la valorisation des métiers de l'entretien dans un cadre d'indépendance juridique absolue :

• Statut indépendant obligatoire : Chaque prestataire opère sous son propre statut juridique et fiscal (micro-entreprise, société) avec numéro SIRET vérifié.
• Absence de lien de subordination : L'agent est libre d'accepter ou de décliner toute proposition de mission, détermine ses tarifs, gère son planning en toute autonomie et peut exercer pour d'autres clients ou plateformes sans exclusivité. MaisonClean n'est en aucun cas l'employeur du prestataire.
• Responsabilité Civile Professionnelle : Chaque prestataire indépendant s'engage à détenir une assurance RC Pro en cours de validité couvrant son activité de nettoyage et d'intendance.

5 Sécurité des Flux Financiers (Stripe Connect)

Conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) et aux exigences de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), MaisonClean ne procède à aucun encaissement direct pour le compte de tiers sur ses comptes propres :

L'ensemble des transactions de split-paiement (missions d'entretien, abonnements logiciels) est opéré via Stripe Connect, établissement de paiement régulé. Les fonds alloués aux prestations d'entretien restent sous séquestre sécurisé jusqu'à validation de la mission et sont transférés directement au prestataire indépendant.

6 Protection des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés :

• Finalité de la collecte : Les données collectées (nom, email, téléphone, coordonnées du logement) sont strictement nécessaires à l'exécution du service : mise en relation directe, établissement des contrats bilatéraux et planification des missions.
• Transmission aux tiers : Lors d'une demande de séjour par un vacancier, ses coordonnées sont transmises exclusivement au propriétaire du logement sollicité afin d'établir le contrat officiel. Les données ne sont ni cédées, ni revendues à des tiers publicitaires.
• Vos droits : Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, exerçable sur simple demande par email à contact@maisonclean-app.fr.

7 Limitation de Responsabilité & Litiges

En tant que simple intermédiaire technique, MaisonClean ne peut être tenu responsable :

• Des inexécutions, retards, dégradations ou manquements survenant dans le cadre du bail de location saisonnière conclu entre l'hôte et le vacancier.
• Des éventuels dommages matériels causés lors de l'exécution des prestations de ménage par un intervenant indépendant.
• Des interruptions temporaires de service liées à la maintenance technique de l'infrastructure ou aux réseaux tiers.

En cas de différend entre utilisateurs, ceux-ci sont invités à rechercher une solution amiable. Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.